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Renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Intitulé officiel : La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008).

Rapport déposé le : 16 juin 2025
Rapport n° : 1583
Nature : Rapport parlementaire
1

Rapporteur

2

Texte de loi lié à ces travaux

visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

3

La navette entre les deux chambres

2 rapports
  1. Rapport sur le texte n° 333 · 12 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Voir ce rapport →
  2. Rapport sur le texte n° 1583 · 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Vous êtes ici
4

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport
5

Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 1583 sur assemblee-nationale.fr 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · le contenu intégral n'est pas reproduit ici