Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409).

Rapport déposé le : 16 juin 2025

Rapport n° : 1585

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteur

Éric Michoux AD Saône-et-Loire Ses 2 rapports →

Texte de loi lié à ces travaux

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport

La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 16 juin 2025

Texte intégral du rapport

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