Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Éric CiottiUDR · avec 15 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 25 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'introduire une contribution financière versée par les personnes détenues, ou par leurs responsables légaux en cas de mineur, afin de participer aux frais d'incarcération. Cette contribution s'inscrit dans un cadre légal précisé par le code pénitentiaire. Il vise à faire participer les détenus aux coûts liés à leur détention, de manière comparable à certaines pratiques existantes dans d'autres pays européens. Le texte ne précise pas le montant de cette contribution, ni les modalités de calcul ou de recouvrement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 mai 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1409
Dossier législatif : DLR5L17N52081

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Selon les chiffres du ministère de la Justice, un détenu coûte 128 euros par jour à la Nation, soit près de 50 000 euros par an. Derrière cette moyenne, il existe d’importantes disparités, puisque d’un établissement à l’autre, le coût d’une journée peut passer du simple au double : le coût d’une journée en maison centrale est ainsi deux fois plus élevé que celui des autres établissements pénitentiaires réunis. L’écart est encore plus grand s’agissant des mineurs : la journée dans ces établissements spécialisés et gérés en gestion déléguée coûte 500 euros par détenu. Alors que le fonctionnement de nos prisons coûte « 10 millions d’euros par jour, quasiment quatre milliards d’euros par an » selon le Garde des Sceaux, et face à l’extrême tension budgétaire auquel notre pays fait face, il ne semble ni normal ni moral que les personnes incarcérées en raison de leur violation de la loi et de l’ordre social ne contribuent en aucune manière au coût pour la société de cette incarcération. À titre de comparaison, les patients du système hospitalier français sont soumis au forfait hospitalier, c’est-à-dire à une participation financière du patient, qui s’élève depuis 2018 à 20 euros par jour (hors mutuelle). Le principe d’une participation des détenus aux frais de leur incarcération existe d’ailleurs déjà chez plusieurs de nos voisins européens, comme au Danemark, aux Pays-Bas et en Suisse. Plus encore, c’était la règle en France jusqu’en 2003, puisque l’article D. …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le chapitre II du titre I er du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 212-10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

126 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 104 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 8 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 22 Irrecevables (autres motifs)
  • 81 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 91 amendements 6 adoptés
  • n° CL1 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Marietta Karamanli SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Sandra Delannoy RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « détenues », insérer les mots : « au titre d’une condamnation définitive ».
  • n° 2 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « détenues », insérer le mot : « définitivement ».
  • n° CL3 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL4 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré
  • n° 6 M. Stéphane Rambaud RN En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
  • n° CL7 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL8 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération doit…
  • n° 8 M. Stéphane Rambaud RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « détenues », insérer les mots : « au titre d’une condamnation ».
  • n° CL9 M. Stéphane Rambaud RN Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
  • n° 9 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL10 M. Stéphane Rambaud RN Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase de l’article L. 412-20 est supprimée. »
  • n° 10 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL11 M. Stéphane Rambaud RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « détenues », insérer les mots : « au titre d’une condamnation ».
  • n° 11 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « La nation se fixe pour objectif de garantir des conditions de détentions dignes et respectueuses de…
  • n° CL12 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 12 (Rect) Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération conduit à…
  • n° 13 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « condamnés », insérer les mots : « et reconnues coupables des infractions…
  • n° CL14 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources…
  • n° 14 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « condamnées, » insérer les mots : « et reconnues coupables de crimes ou de…
  • n° CL15 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « mineur », insérer les mots : « à l’exception des mineurs et des personnes…
  • n° CL16 Mme Émilie Bonnivard DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL17 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en…
  • n° CL18 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale…
  • n° CL19 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement…
  • n° CL20 M. Éric Michoux UDR Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « détenues », insérer le mot : « condamnées ».
  • n° CL21 M. Éric Michoux UDR Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « leurs ».
  • n° CL22 M. Éric Michoux UDR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase de l’article L. 412-20 est supprimée. »
  • n° 32 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « en » les mots : « par un ». II. - En…
  • n° 33 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 34 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « condamnées » insérer les mots : « et reconnues coupables des infractions…
  • n° 35 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « versent » les mots : « peuvent verser ».
  • n° 39 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement…
  • n° 40 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 332-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mots : «…
  • n° 42 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration…
  • n° 43 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « et à l’exception des détenus concernés par…
  • n° 44 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « et à l’exception des détenus concernés par…
  • n° 45 M. Guillaume Kasbarian EPR Déclaré irrecevable
  • n° 46 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 47 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 à 6.
  • n° 48 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
  • n° 49 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
  • n° 50 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
  • n° 51 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
  • n° 52 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 53 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 7.
  • n° 54 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 55 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
  • n° 56 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources…
  • n° 57 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au…
  • n° 58 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».
  • n° 59 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble…
  • n° 60 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à…
  • n° 61 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant…
  • n° 62 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un…
  • n° 63 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen À l’alinéa 5, après la mention : « Art. L. 212-10. - », insérer les mots : « Après que toutes les procédures d’appel ont été…
  • n° 64 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime…
  • n° 65 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux…
  • n° 66 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace…
  • n° 67 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 68 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 69 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est…
  • n° 70 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est…
  • n° 71 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros…
  • n° 72 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen À l’alinéa 8, après le mot : « détenus » insérer les mots : « et leur réinsertion ».
  • n° 73 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes…
  • n° 81 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 82 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 83 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré
  • n° 84 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 85 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 86 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 87 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 88 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 89 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 90 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…
  • n° 91 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 92 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 93 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 94 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 95 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 96 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 97 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 98 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 99 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…
  • n° 100 Mme Véronique Besse NI En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la…
  • n° 101 Mme Véronique Besse NI En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - En cas d’insolvabilité constatée, un compte dette pénitentiaire est ouvert…
  • n° 102 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité des personnes détenues…
  • n° 103 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ». II. - En conséquence…
  • n° 104 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen Supprimer les alinéas 6 et 7.
Titre 9 amendements
  • n° CL5 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention…
  • n° CL6 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les…
  • n° 15 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées…
  • n° 16 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et…
  • n° 17 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant faire semblant d’agir sur l’état lamentable des établissements pénitentiaires français lié au…
  • n° 18 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à mettre la tête sous l’eau aux détenus plutôt que de mettre les moyens pour permettre la…
  • n° 38 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires tout en…
  • n° 41 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Au titre, après le mot : « participation », insérer le mot : « symbolique ».
  • n° 80 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Après l'article UNIQUE 26 amendements
  • n° 3 Mme Marietta Karamanli SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…
  • n° 4 Mme Marietta Karamanli SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…
  • n° 5 Mme Marietta Karamanli SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL13 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 19 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen L’État se fixe pour objectif la nullité de la participation financière prévue à l’article premier.
  • n° 20 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 21 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 22 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume…
  • n° 23 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 24 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 25 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 26 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 27 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 28 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 29 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 30 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité…
  • n° 31 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
  • n° 36 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les…
  • n° 37 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant…
  • n° 74 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 75 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 76 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 77 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 78 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 79 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 105 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin