Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 25 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'introduire une contribution financière versée par les personnes détenues, ou par leurs responsables légaux en cas de mineur, afin de participer aux frais d'incarcération. Cette contribution s'inscrit dans un cadre légal précisé par le code pénitentiaire. Il vise à faire participer les détenus aux coûts liés à leur détention, de manière comparable à certaines pratiques existantes dans d'autres pays européens. Le texte ne précise pas le montant de cette contribution, ni les modalités de calcul ou de recouvrement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon les chiffres du ministère de la Justice, un détenu coûte 128 euros par jour à la Nation, soit près de 50 000 euros par an. Derrière cette moyenne, il existe d’importantes disparités, puisque d’un établissement à l’autre, le coût d’une journée peut passer du simple au double : le coût d’une journée en maison centrale est ainsi deux fois plus élevé que celui des autres établissements pénitentiaires réunis. L’écart est encore plus grand s’agissant des mineurs : la journée dans ces établissements spécialisés et gérés en gestion déléguée coûte 500 euros par détenu. Alors que le fonctionnement de nos prisons coûte « 10 millions d’euros par jour, quasiment quatre milliards d’euros par an » selon le Garde des Sceaux, et face à l’extrême tension budgétaire auquel notre pays fait face, il ne semble ni normal ni moral que les personnes incarcérées en raison de leur violation de la loi et de l’ordre social ne contribuent en aucune manière au coût pour la société de cette incarcération. À titre de comparaison, les patients du système hospitalier français sont soumis au forfait hospitalier, c’est-à-dire à une participation financière du patient, qui s’élève depuis 2018 à 20 euros par jour (hors mutuelle). Le principe d’une participation des détenus aux frais de leur incarcération existe d’ailleurs déjà chez plusieurs de nos voisins européens, comme au Danemark, aux Pays-Bas et en Suisse. Plus encore, c’était la règle en France jusqu’en 2003, puisque l’article D. …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre II du titre I er du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 212-10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
126 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 104 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 7 Rejetés
- 8 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 22 Irrecevables (autres motifs)
- 81 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 91 amendements 6 adoptés
- n° CL1 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté
- n° 1 Mme Marietta Karamanli SOC En attente d'examen
- n° CL2 Mme Sandra Delannoy RN Retiré
- n° 2 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen
- n° CL3 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° CL4 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré
- n° 6 M. Stéphane Rambaud RN En attente d'examen
- n° CL7 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° CL8 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° 8 M. Stéphane Rambaud RN En attente d'examen
- n° CL9 M. Stéphane Rambaud RN Retiré
- n° 9 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen
- n° CL10 M. Stéphane Rambaud RN Adopté
- n° 10 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° CL11 M. Stéphane Rambaud RN Retiré
- n° 11 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° CL12 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté
- n° 12 (Rect) Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 13 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° CL14 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté
- n° 14 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° CL15 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré
- n° CL16 Mme Émilie Bonnivard DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL17 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté
- n° CL18 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré
- n° CL19 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré
- n° CL20 M. Éric Michoux UDR Adopté
- n° CL21 M. Éric Michoux UDR Adopté
- n° CL22 M. Éric Michoux UDR Adopté
- n° 32 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 33 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 34 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 35 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 39 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 40 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 42 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 43 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 44 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 45 M. Guillaume Kasbarian EPR Déclaré irrecevable
- n° 46 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen
- n° 47 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen
- n° 48 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
- n° 49 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
- n° 50 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
- n° 51 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
- n° 52 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen
- n° 53 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen
- n° 54 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen
- n° 55 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 56 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 57 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 58 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 59 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 60 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 61 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 62 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 63 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 64 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 65 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 66 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 67 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 68 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 69 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 70 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 71 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen
- n° 72 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen
- n° 73 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen
- n° 81 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 82 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 83 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré
- n° 84 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 85 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 86 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 87 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 88 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 89 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 90 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 91 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 92 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 93 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 94 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 95 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 96 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 97 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 98 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 99 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 100 Mme Véronique Besse NI En attente d'examen
- n° 101 Mme Véronique Besse NI En attente d'examen
- n° 102 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen
- n° 103 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen
- n° 104 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen
Titre 9 amendements
- n° CL5 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° CL6 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° 15 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 16 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 17 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 18 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 38 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 41 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 80 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen
Après l'article UNIQUE 26 amendements
- n° 3 Mme Marietta Karamanli SOC En attente d'examen
- n° 4 Mme Marietta Karamanli SOC En attente d'examen
- n° 5 Mme Marietta Karamanli SOC Déclaré irrecevable
- n° CL13 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 19 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 20 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 21 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 22 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 23 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 24 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 25 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 26 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 27 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 28 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 29 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 30 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 31 Mme Andrée Taurinya LFI Déclaré irrecevable
- n° 36 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 37 Mme Andrée Taurinya LFI En attente d'examen
- n° 74 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 75 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 76 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 77 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 78 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 79 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 105 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)