Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettement structurel des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans une enquête de 2021 réalisée par Emmaüs et le Secours catholique portant sur un échantillon de mille détenus, deux tiers de ce panel se disait endetté. La Banque de France évaluait l'endettement mé… (extrait)