Amendement n° 37 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact attendu de la présente loi sur la situation financière des personnes détenues et de leurs familles.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur la paupérisation, en particulier sur le niveau d’endettement des familles des personnes incarcérées et de leurs proches. D'une part, cette proposition de loi dispose que les responsables légaux des mineurs versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détenti… (extrait)