Amendement n° 24 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale et économique, ainsi que sur le taux de récidive des personne anciennement détenues.

L'exposé des motifs

Le groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire demande par cet amendement la production d’un rapport évaluant l’impact social de cette loi dans les meilleurs délais, en l’occurrence six mois. Cette loi, qui instaure une contribution financière aux frais de détention, altère les conditions économiques une population déjà extrêmement vulnérable, marquée par la précarité économ… (extrait)