Amendement n° CL14 de Mme Émilie Bonnivard à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.