Amendement n° 13 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « condamnés », insérer les mots : « et reconnues coupables des infractions définies à l’article 324-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour blanchiment d’argent. Le rapport rendu public vendredi 20 juin par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, le blanchiment et le contourneme… (extrait)