Amendement n° CL18 de Mme Émilie Bonnivard à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »

L'exposé des motifs

Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des créances.