Amendement n° CL10 de M. Stéphane Rambaud à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase de l’article L. 412-20 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. En vertu du principe de contribution aux charges publiques, il est légitime que le produit de ce travail puisse participer au financement des frais induits par l… (extrait)