Amendement n° CL9 de M. Stéphane Rambaud à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si elle peut paraître juste en théorie, soulève dans la pratique de nombreuses difficultés de mise en œuvre, car elle suppose un examen individualisé de la situation financière de chaque détenu. Ce traitement au cas par cas ser… (extrait)