Amendement n° 33 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les dispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues, une mesure inique renforçant le caractère coercitif d’une proposition de loi indigne. En lieu et cause d’absence de mécanisme en cas de défaillance de la personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi ont imaginé à la va-vite cette rustine qui cause plus de pro… (extrait)