Amendement n° 35 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « versent » les mots : « peuvent verser ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de transformer la participation financière des personnes détenues aux frais de leur détention en une contribution volontaire. La nature obligatoire de cette participation introduit une charge injuste et disproportionnée sur des personnes souvent plongées dans une grande précarité économique et sociale. Elle s’apparente de fait à u… (extrait)