Amendement n° CL22 de M. Éric Michoux à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase de l’article L. 412-20 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412-20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.