Amendement n° CL15 de Mme Émilie Bonnivard à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « mineur », insérer les mots : « à l’exception des mineurs et des personnes placées en détention provisoire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.