Amendement n° 42 de M. Guillaume Kasbarian à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.