Amendement n° CL11 de M. Stéphane Rambaud à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « détenues », insérer les mots : « au titre d’une condamnation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. Il s'agit d'affirmer un principe de responsabilité en cohérence avec la décision de condamnation prononcée à leur encontre. Dès lors qu'une peine a été infligée par une juridiction, il est légitime que la personne con… (extrait)