Amendement n° 32 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique
Ce que l'amendement propose
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « en » les mots : « par un ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot : « décret » insérer le mot : « pris ».