Amendement n° CL19 de Mme Émilie Bonnivard à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire. « En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive. « Les modalités d’application du présent article, notammen… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge par l’administration pénitentiaire, vise à garantir la dignité du détenu dès son arrivée en détention. Cependant, il est constaté que certains détenus dégradent volontairement ou par négligence les biens mis à le… (extrait)