Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la participation financière en cas de récidive légale ou de pluralité de condamnations pour des faits distincts. »
Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées. En effet, les personnes récidivistes ou multirécidivistes engendrent, par la répétition de leurs séjours en détention, une charge significativement plus lourde pour les finances publiques et donc pour la collectivité nationale. Il est dès lor… (extrait)