Amendement n° 55 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la responsabilité des responsables légaux pour les mineurs. Cette idée injuste et absurde qui consiste en sanctionner les parents qui bien souvent sont déjà accablés par le placement en détention de leur enfant est une conséquence directe de la brèche ouverte par le Gouvernement et ses appuis au Parlement en la mati… (extrait)