Amendement n° 58 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de protéger les personnes en situation de handicap de la contribution financière aux frais de détention honteuse prévue par cette proposition de loi. Pour les personnes en situation de handicap, la détention devient souvent une zone de non-droit, d’isolement, de maltraitance institutionnelle. Manque d’accessibilité, absence d’adap… (extrait)