Amendement n° 66 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer de cette participation les personnes détenues qui ne disposent de moins de 3 mètres carrés par personne dans leur cellule. Alors que la loi prévoit qu’un logement de moins de 9 mètres carrés n’est pas suffisamment grand pour être loué, les conditions de vie en détention sont bien pires : une cellule commence à être considérée comme sur-oc… (extrait)