Amendement n° 73 de M. Pouria Amirshahi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter le débat vers les politiques réellement efficaces en matière de justice et de sécurité. Si l’objectif affiché de la proposition de loi est d’impliquer les personnes détenues dans le coût de leur incarcération, alors il convient de redonner une cohérence à cette logique en imposant que les recettes de la présente proposition de loi soi… (extrait)