Amendement n° 102 de M. Pouria Amirshahi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de renommer la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire nouvellement créée, en substituant aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité des personnes détenues et à la récidive ». Ce changement vise à souligner le véritable effet de la mesure proposée. En instaurant une contribution financi… (extrait)