À l’alinéa 5, après la mention : « Art. L. 212-10. - », insérer les mots : « Après que toutes les procédures d’appel ont été épuisées, ».
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de garantir que les personnes détenues qui n'ont pas été définitivement condamnées n'aient pas à s'acquitter de cette contribution. L'exécution provisoire d'une peine en dépit d'un appel, en l'occurrence ici une peine de prison, est une entorse à la présomption d'innocence, afin de prévenir tout risque de récidive. A ce titre, la mise à contribution… (extrait)