Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à six euros par an. »
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de six euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et … (extrait)