Amendement n° 53 de Mme Elsa Faucillon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le septième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression de la deuxième phrase de l’article L. 412-20 du Code pénitentiaire qui interdit le prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire sur le produit du travail des personnes détenues. Selon l’Observatoire int… (extrait)