Amendement n° 64 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime de l’encellulement individuel n’est pas appliqué ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP prévoit de ne pas appliquer cette mesure honteuse et inacceptable aux personnes détenues qui ne font pas l’objet d’un encellulement individuel. La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée. Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoire Belloubet, et tous de… (extrait)