I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse qui fait peser une double peine sur les familles des mineurs incarcérés. La proposition de loi prévoit que les parents paient les frais d’incarcération de leur enfant. Dans le même temps, la loi Attal rend ces parents pénalement responsables, avec à la clé des condamnations possibles, y compris à de la… (extrait)