Amendement n° 62 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un ascendant à charge, au sens du 2° et du 3° du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes détenues ayant au moins un parent à charge. Les familles des personnes détenues, notamment les parents âgés sont affectées fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré … (extrait)