Amendement n° 57 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire LFI-NFP propose que les personnes en situation d’indigence ne soient pas tenues de verser la participation financière aux frais de leur détention, participation qui reste absolument inacceptable. Il est impératif de rappeler une évidence : on ne peut pas faire contribuer à quoi que ce soit une personne qui n’a rien. Or, une part importante des personn… (extrait)