La proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses col… - monparlement.fr

Rapport déposé le : 22 octobre 2025

Rapport n° : 1987

Nature : Rapport parlementaire

1

Rapporteure

Sylvie Josserand RN Gard Ses 2 rapports →

2

Texte de loi lié à ces travaux

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

3

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport

L’Union des marchés de capitaux Commission des affaires européennes · 9 juillet 2025

4

Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 1987 sur assemblee-nationale.fr 17^e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · le contenu intégral n'est pas reproduit ici