Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 30 octobre 2025 · adopté · 209 pour, 169 contre, 1 abstentionInitiative retirée par son auteur le 30 octobre 2025.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012. Il prévoit une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui séjourne en France sans respecter les conditions légales. Cette mesure vise à renforcer les contrôles sur le séjour irrégulier en instaurant une sanction pénale spécifique. L'article ajouté au code de l'entrée et du séjour des étrangers précise les modalités de cette infraction. Le texte ne mentionne pas de durée maximale de séjour ni de conditions d'application précises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute action politique d’envergure au service d’une immigration maîtrisée. Aucune lutte efficace contre l’immigration irrégulière qui menace notre modèle social, nourrit la délinquance et alimente le travail dissimulé, n’a été en particulier entreprise. Pire, certains des moyens légaux dont disposait la France pour la juguler ont été abandonnés. Ainsi, le délit de séjour irrégulier, inscrit à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’a sile dans sa précédente codification, a-t-il été purement et simplement abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 adoptée sous l a présidence de François Hollande. Cela fait donc plus de dix ans que la France s’est départie de cet outil pourtant nécessaire pour combattre l’immigration irrégulière. Lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, un consensus s’est dessiné au Sénat pour rétablir ce délit. La commission des Lois de l’Assemblée nation ale l’a par la suite maintenu, de même que la commission mixte paritaire dont le texte a été définitivement adopté par les deux Chambres. Mais le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 janvier 2024, a par la suite déclaré contraires à la Constitution l es dispositions correspondantes, motif pris d’une absence de lien avec le texte initial (CC, 25 janvier 2024, n° 2023-863 DC, points 83 à 86). La présente…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Punit de 3 750 euros d'amende l'étranger majeur séjournant en France au-delà de son visa ou sans document de séjour requis, passible de 3 ans d'interdiction du territoire. Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner e n France au delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire françai s. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
157 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 144 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 11 Adoptés
- 37 Devenus sans objet
- 12 Retirés
- 52 Irrecevables (autres motifs)
- 19 En attente d'examen
- 26 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 79 amendements 11 adoptés
- n° CL1 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 1 M. Éric Pauget DR Devenu sans objet
- n° CL2 M. Paul Christophle SOC Adopté
- n° 2 M. Paul Christophle SOC Adopté scrutin public
- n° CL3 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté
- n° 3 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet
- n° 4 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté
- n° 6 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 9 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet
- n° CL10 M. Éric Pauget DR Devenu sans objet
- n° 10 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet
- n° CL11 M. Éric Pauget DR Devenu sans objet
- n° 11 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté
- n° CL12 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté
- n° CL13 M. Éric Pauget DR Retiré
- n° 17 M. Bastien Lachaud LFI Devenu sans objet
- n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet
- n° 43 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 44 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté
- n° 45 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 46 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 47 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 48 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 49 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 50 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 51 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 52 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 53 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 54 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 55 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 56 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 57 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 58 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 59 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 60 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 61 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 69 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 70 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 76 M. Ludovic Mendes EPR Adopté
- n° 77 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 78 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 79 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 80 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 81 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 82 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 83 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 84 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 86 M. Romain Eskenazi SOC Adopté
- n° 88 M. Laurent Mazaury LIOT Devenu sans objet
- n° 89 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 90 M. Paul Christophle SOC Retiré
- n° 91 M. Paul Christophle SOC Retiré
- n° 92 M. Paul Christophle SOC Retiré
- n° 93 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 94 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 95 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 101 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 106 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 107 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 108 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 109 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 110 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 111 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement
- n° 112 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 113 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 114 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 117 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 121 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 127 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En cours de traitement
- n° 128 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En cours de traitement
- n° 129 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En cours de traitement
- n° 130 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En cours de traitement
- n° 131 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En cours de traitement
- n° 132 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement
- n° 137 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 138 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 139 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 140 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 141 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement
Titre 29 amendements
- n° 7 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré
- n° 36 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 37 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 38 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 39 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 40 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 41 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 42 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 68 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen
- n° 71 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 85 M. Ludovic Mendes EPR En attente d'examen
- n° 96 M. Paul Christophle SOC Retiré
- n° 97 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement
- n° 98 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement
- n° 99 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement
- n° 100 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement
- n° 104 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement
- n° 105 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré
- n° 115 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En cours de traitement
- n° 116 M. Bastien Lachaud LFI En cours de traitement
- n° 118 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement
- n° 119 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Retiré
- n° 120 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré
- n° 122 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En cours de traitement
- n° 123 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En cours de traitement
- n° 134 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En cours de traitement
- n° 135 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En cours de traitement
- n° 136 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Retiré
- n° 144 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
Après l'article UNIQUE 49 amendements
- n° CL4 Mme Élisa Martin LFI Retiré
- n° CL5 M. Bastien Lachaud LFI Retiré
- n° CL6 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL7 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° CL8 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 8 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
- n° CL9 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 12 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen
- n° 13 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 14 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 21 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 22 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 23 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 25 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 26 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 27 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 29 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 30 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 32 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 33 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 34 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 35 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 62 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 63 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 64 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 65 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen
- n° 66 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 67 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° 72 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 73 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 74 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 75 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen
- n° 87 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
- n° 102 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement
- n° 103 M. Bastien Lachaud LFI En cours de traitement
- n° 124 M. Paul Christophle SOC Déclaré irrecevable
- n° 125 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 126 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 133 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement
- n° 142 M. Bastien Lachaud LFI En cours de traitement
- n° 143 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement
- n° 145 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)