Amendement n° 49 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action publique du délit mentionné se prescrit une heure révolue à compter de l’heure où les faits ont été constatés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité de la situation. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encon… (extrait)