Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance qu’une personne entre ou séjourne irrégulièrement sur le territoire français, est tenu d’en informer sans délai le représentant de l’État dans le département compétent, ainsi que le procureur de la République, et de lui transmettre tout document ou renseignement utile à la constatation de cette situation. »
L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Si le rétablissement du délit de séjour irrégulier au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), supprimé en … (extrait)