I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis le délit mentionné au I peut être gardée à vue dans les conditions prévues aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale. »
Ayant déposé une proposition de loi en octobre 2024 ( N° 373 ) rétablissant le délit de séjour irrégulier, j’estime que le rétablissement qui nous est proposé aujourd’hui par ce texte, qui en reprend en grande partie le dispositif, constitue une mesure de bon sens face au défi de l’immigration illégale. Parce qu’il est indispensable de renforcer la loi française dans ce domaine, la démarche va dan… (extrait)