Amendement n° 53 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Nonobstant l’article 131-7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de l’amende, l’interdiction prévue au 12° de l’article 131-6 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va … (extrait)