Amendement n° 18 de Mme Gabrielle Cathala à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 0 euro ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « encourt la », les mots : « ne peut encourir de ». III. - En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « de trois ans ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit. Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entré… (extrait)