Amendement n° CL12 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu'inutile puisqu’elle ne résout rien (elle ne permettra pas de renforcer les éloignements) et couteuse (un 3e juge entrerait en scène dans une matière déjà complexe). Surtout, à supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin … (extrait)