Amendement n° 17 de M. Bastien Lachaud à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « Est », les mots : « N’est pas ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « de 3 750 euros ». III. - En conséquence, audit alinéa 4, après le mot : « d’ », insérer le mot : « une ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit. Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entré… (extrait)