Amendement n° 3 (Rect) de M. Charles Sitzenstuhl à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la mention : « Art. L. 822-1 A. - » insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler le droit européen en vigueur. Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en … (extrait)