Amendement n° 70 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3750 euros », le montant : « 0 euro ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire… (extrait)