Amendement n° 1 de M. Éric Pauget à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article unique du texte rétablissant le délit de séjour irrégulier. Il n’emporte pas de peine de privative de liberté jugée contraire à l’objectif conventionnel du droit européen qui a entrainé sa suppression en 2012 suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et respecte la directive « Retour » qui ne s’opp… (extrait)