Amendement n° 76 de M. Ludovic Mendes à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Rétablir cette infraction mobilisera l'ensemble de la chaîne pénale sans véritablement dissuader les étrangers d'entrer ou de séjourner de façon irrégulière sur le territoire. Il s'agit donc d'un dispositif con… (extrait)