Amendement n° 44 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la réintroduction d'un tel délit. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendue par le groupe Ecologiste et social. À s… (extrait)