Amendement n° 69 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe É… (extrait)