Amendement n° 51 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation des manquements aux conditions de séjour, le tribunal apprécie la régularité du séjour au regard des dispositions du présent code dans leur version antérieure à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce dél… (extrait)