Amendement n° 9 de Mme Elsa Faucillon à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits. Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et… (extrait)