Amendement n° 47 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Est puni de 3 750 euros d’amende », les mots : « Ne peut faire l’objet de poursuites pénales ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire… (extrait)